Informations légales
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de dépannage électrique.
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage et d'intervention en électricité résidentielle proposées par Electricity dans les Yvelines (78). Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Demandes d'intervention et devis
Les demandes peuvent être formulées par téléphone, par email ou via le formulaire du site. Un devis peut être établi avant toute intervention non urgente.
3. Prix, déplacement et diagnostic
Les prix sont communiqués avant toute intervention, de manière transparente. Ils peuvent dépendre de la nature de la panne, des pièces nécessaires et des conditions d'intervention.
Les éventuelles pièces et fournitures nécessaires à la réparation sont précisées et facturées selon les tarifs en vigueur au moment de l'intervention.
4. Interventions d'urgence
Pour les interventions urgentes, le client est informé des conditions applicables avant l'intervention. À sa demande expresse, la prestation peut débuter immédiatement, y compris pendant le délai de rétractation lorsque celui-ci s'applique.
5. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés et les délais de règlement seront précisés lors de l'établissement du devis ou avant l'intervention.
6. Obligations du client et accès au lieu d'intervention
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à permettre l'accès au lieu d'intervention dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Tout empêchement d'accès ou information erronée pouvant retarder ou compromettre l'intervention relève de la responsabilité du client.
7. Annulation et droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Lorsque le client sollicite expressément une intervention immédiate avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et pourra être redevable du montant correspondant à la prestation déjà réalisée.
8. Achevement de la prestation et réclamations
La prestation est considérée comme achevée après réalisation des travaux convenus. Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par email à contact@sos-electricity-78.com, afin qu'une solution amiable puisse être recherchée.
9. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions et limites fixées par les textes en vigueur. Aucune durée de garantie inférieure ou contraire à la loi n'est appliquée.
10. Assurance responsabilité civile professionnelle
Les informations relatives à l'assurance de responsabilité civile professionnelle seront précisées prochainement.
11. Force majeure
La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre politique de confidentialité.
13. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation, les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées dès leur mise en place.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action, dans le respect des droits reconnus au consommateur par la législation en vigueur.